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Financement et dispositif fiscal

 

Les aides principales sont :

LE CRÉDIT D’IMPÔT

Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique ou CITE (remplaçant le Crédit d’Impôt Développement Durable ou CIDD) est sans doute l’aide que les particuliers connaissent le mieux. Il permet de déduire 30 % des dépenses d’équipement et/ou de main d’œuvre sur certains travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2014, pour en bénéficier, les contribuables doivent réaliser un « bouquet de travaux », sauf les ménages modestes (voir ci-dessous) qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en ne réalisant qu’une seule dépense (« action seule »).

- Ses conditions d’obtention

Vous êtes :
Locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à titre gratuit, fiscalement domicilié en France, un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond, si vous demandez le CITE pour une seule action (plus d’informations sur le site des impôts BOI-IR-RICI-280-20-10).

Le logement est :
Une maison individuelle ou un appartement, votre résidence principale, un logement existant (achevé depuis plus de 2 ans).

Les matériaux et les équipements achetés doivent :
Être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation, répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles.
À compter du 1er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l’Environnement RGE.

Le montant des dépenses est :
Plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge, calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises entre ler janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d’impôt est cumulable :
Avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014, avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

 

LA TVA RÉDUITE

Une aide à la rénovation

Certains travaux entrepris dans les logements de plus de deux ans donnent droit à un taux réduit de TVA.

Qu’est-ce que la TVA à taux réduits ?
C’est une taxe portant sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
À compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5 % pour les travaux qui visent l’achat, la main d’œuvre et l’entretien des matériaux et équipements dont les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales répondent à ceux définis pour le crédit d’impôt développement durable.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Les travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas à ceux répondant aux critères du CITE demeurent soumis au taux réduit de 10%.
Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.
La TVA à taux réduits (5,5 % et 10 %) ne porte pas :
sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2 / 3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre sur les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

- Ses conditions d’application

Vous êtes :
Propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, une société civile immobilière

Le logement faisant l’objet des travaux est :
Achevé depuis plus de 2 ans, une maison individuelle ou un appartement, votre résidence principale ou secondaire.

Les autres conditions impératives :
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

À quoi l’appliquer ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % si vous faites réaliser * :
- des travaux d’isolation thermique ;
- l’amélioration de votre système de chauffage :

  • régulation et programmation,
  • changement de chaudière,
  • installation d’un chauffage au bois,
  • installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
  • installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;

- l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique
- le raccordement à un réseau de chaleur en copropriété, également certains équipements liés au chauffage
(* sous réserve de respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés pour le CITE)

 

L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

Ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts, soit individuellement, soit de façon collective.

Les notions essentielles

Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

C’est un prêt sans intérêts disponible pour réaliser un bouquet de travaux ou des travaux aboutissant à une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. Il est possible d’y inclure aussi les travaux induits par les travaux éligibles (peinture, électricité…) et les frais d’études.
Ce prêt est disponible jusqu’au 31 décembre 2016.

- Ses conditions d’obtention

Vous êtes:
Propriétaire occupant, bailleur, société civile, éventuellement en copropriété.

Votre logement est :
Votre résidence principale ou un logement que vous louez ou vous engagez à louer en tant que résidence principale, une maison individuelle ou un appartement, construit avant le 1er janvier 1990, et aussi, si vous choisissez d’améliorer sa performance globale, après le 1er janvier 1948.

Le prêt est attribué :
Une seule fois par logement, pour des matériaux et des équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement, qui répondent à des exigences minimales, et fournis et posés par des professionnels (écoPTZ personnel), à partir du 1er juillet 2014, si les travaux sont réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), pour des travaux qui doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l’obtention du prêt,
en complément, pour financer :

  • les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple, un architecte) et d’étude thermique,
  • les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage,
  • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le cumul avec d’autres aides est possible pour les mêmes travaux :
Avec le crédit d’impôt développement durable si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 *, avec un prêt complémentaire développement durable…
(* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €,
pour les offres émises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.)

- Son montant et sa durée

Le montant du prêt couvre l’intégralité des travaux d’économie d’énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés.

Pour les bouquets de 2 travaux :
Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans (cette durée concerne aussi les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel).

Pour les bouquets de 3 travaux et l’amélioration de la performance globale :
Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans. Elle peut être réduite à 3 ans à votre demande.
Attention, les critères exigés pour les travaux constitutifs d’un bouquet de travaux ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le crédit d’impôt développement durable.

- La marche à suivre

Après avoir identifié les travaux nécessaires, faites réaliser des devis et remplissez le formulaire type « devis ».
Adressez-vous à votre banque muni de ce formulaire et des devis relatifs aux travaux retenus.
Une fois le prêt accordé, faites réaliser les travaux dans les 2 ans qui suivent.
Vous retournerez voir votre banque à l’issue des travaux, muni du formulaire type « factures » accompagné de toutes les factures.
Les formulaires type « devis » et type « factures », ainsi que leur guide d’utilisation, sont téléchargeables sur le site http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/dossier/eco-pret-a-taux-zero/tout-savoir-leco-pret-a-taux-zero.
L’éco-prêt à taux zéro, s’il n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité du montant des travaux, peut être complété par un ou plusieurs prêts destinés à l’amélioration de l’habitat.

- À quoi l’appliquer ?

Dans le cas des bouquets des travaux, vous devez faire réaliser au moins deux travaux appartenant à au moins deux catégories différentes parmi celles énoncées ci-dessous :

1/ Isolation de la toiture
2/ Isolation des murs donnant sur l’extérieur
3/ Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur
4/ Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant d’un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire
5/ Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
6/ Installation d’un système d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

ATTENTION !!! Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux normes en vigueur et présenter des caractéristiques et performances précises.

(Source : Extrait de la brochure éditée par l’ADEME « Aides Financières 2016 »)